Le projet de nouveau règlement européen de la franchise élargit la notion de savoir-faire

Le règlement d’exemption européen permettant aux entreprises indépendantes de s’associer sous certaines conditions (en
franchise par exemple) sans pour autant fausser la concurrence va être modifié : pourquoi et qu’est-ce que cela va changer ?
Le règlement actuellement en vigueur arrive à expiration le 31 mai 2010 et doit en conséquence être remplacé. Il est intéressant de
souligner que la réforme n’a pas pour objet une refonte totale du système mis en place par le précédent règlement (de 1999 ndlr), mais
uniquement son adaptation à la pratique et aux évolutions du marché. En ce qui concerne spécifiquement la franchise, relativement peu de
modifications seront apportées. En revanche, ces changements seront, pour certains, conséquents et susceptibles d’impacter notablement
la pratique.