Quelle clause d'approvisionnement ?

Dans le contrat de franchise, la clause d' approvisionnement limite le nombre de fournisseurs du franchisé .
L' analyse de Me Sandrine Richard , avocate chez Simon Associés .
La clause d' approvisionnement exclusif ou quasi exclusifest une stipulation par laquelle un commerçant s' engage à
ne s'approvisionner en produits contractuels , pour tout ou partie de ses besoins, qu'auprès d' un seul fournisseur ou
d' une entreprise désignée par celui-ci.