Vote électronique et garantie de l’égalité dans l’exercice du droit de vote
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022 ; n°20-22.860
Si les élections du CSE sont organisées par voie électronique, l’employeur doit s’assurer que tous ses salariés ont accès au matériel leur permettant de participer au vote, surtout les employés qui n’ont pas de poste de travail dans les locaux de l’entreprise ou qui résident dans une zone non desservie par internet.
En l’espèce, une société avait organisé les élections des membres du CSE par voie électronique, permettant à ses employés de voter via un site sécurisé. Ces élections se sont déroulées en février et mars 2020.
Des syndicats avaient alors saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler ces élections, en invoquant des irrégularités dans l’organisation du vote électronique.
Ils faisaient valoir qu'une partie des employés, les distributeurs de prospectus notamment, n’avaient pas accès aux outils leur permettant de voter, contrairement à d’autres employés, comme les cadres, qui possèdent un ordinateur à leur poste de travail.
L’employeur avait, en outre, interdit aux distributeurs d’emprunter les ordinateurs de la société le temps de voter ou même d’utiliser leur propre ordinateur car, selon lui, cela aurait porté atteinte au principe de confidentialité.
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence avait donné raison aux syndicats et annulé les élections.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision du Tribunal judiciaire, ayant relevé, au vu des conditions pratiques de l’organisation et du déroulement des élections que l’employeur « avait interdit, pour des raisons de confidentialité, toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs ou d’un ordinateur personnel par ces derniers au sein de l’entreprise, sans avoir l’assurance que l’ensemble de ses salariés pourraient avoir accès à un matériel permettant d’exercer leur droit de vote et sans justifier de ce qui l’empêchait de mettre en place des procédés permettant de pallier le défaut d’accès de ses distributeurs au matériel de vote, comme par exemple, la mise en place dans ses établissement des terminaux dédiés au vote électronique avec un protocole garantissant la sécurité et la confidentialité des votes, le tribunal en a déduit que la société n’avait pas pris les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, ce dont il résultait une atteinte au principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, constituant à elle seule une cause d’annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat ».
L’employeur qui organise des élections par vote électronique – de plus en plus courant avec le développement du télétravail - doit donc s’assurer que les salariés disposent du matériel nécessaire pour pouvoir y participer et ainsi exercer leur droit de vote, sous peine d’annulation du scrutin. Les impératifs de confidentialité ne doivent pas entraver le principe d’égalité des électeurs.
Un article rédigé par Carine Cooper, Ambre Corbin et Annaël Bashan, du département Droit Social, Ressources humaines
