Union Européenne / Mercosur : Signature du traité de libre-échange par la Commission européenne et saisine de la CJUE
En bref :
Le 17 janvier 2026, à Asuncion (Paraguay), l'accord UE-Mercosur a été signé par la Commission européenne, et doit encore être ratifié afin que ces effets entrent pleinement en vigueur.
Plus de 25 ans de négociations ont été nécessaires afin qu’une majorité qualifiée d’Etats membres de l’UE approuvent l’accord, lors d’une réunion de leurs représentants permanents.
Pour mémoire, le vendredi 9 janvier 2026, le Conseil de l’Union européenne (« UE ») s’était prononcé favorablement sur l’accord commercial UE-Mercosur.
Malgré l'opposition de la France et d'autres États européens (Irlande, Pologne, Hongrie, Autriche), la partie « commerciale » de l’Accord avait été validée par le Conseil de l’Union européenne, à la majorité qualifiée des Etats membres.
Pour rappel, le traité est considéré comme « mixte », puisqu’il a été scindé en deux parties : une partie commerciale et une autre politique.
Le volet commercial bénéficie d’un régime de ratification plus souple que le volet politique. Ainsi, un vote est acquis si 55 % des États membres de l’UE (soit 15 sur 27), représentant au moins 65 % de la population de l'UE, se prononcent en faveur du projet.
Pour mémoire, la politique commerciale de l’UE relève d’une compétence exclusive de l’UE.
La partie politique de cet Accord, également validée par le Conseil de l’Union européenne, en janvier 2026, devra quant à elle obtenir l'aval des Parlements nationaux, car elle couvre certaines compétences des États membres.
Après avoir été approuvé par les États membres de l’UE à la majorité qualifiée le 9 janvier 2026, l’accord commercial a été paraphé le 17 janvier 2026 au Paraguay par Ursula von der Leyen (présidente de la Commission européenne).
Le traité de libre-échange doit encore être validé par le Parlement européen.
Conformément aux échanges intervenus lors de la Conférence des présidents du Parlement européen du 14 janvier — organe chargé de la coordination et de la planification des travaux parlementaires, composé du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques — le Parlement européen devait également se prononcer.
Le 21 janvier 2026, les eurodéputés ont adopté la résolution demandant à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de vérifier la validité du traité commercial UE-Mercosur au regard du traite de l’UE. Afin qu’une résolution soit adoptée, il est nécessaire de recueillir une majorité simple de voix. En l’occurrence, cette résolution a été adoptée par une courte majorité (seulement 10 voix d’écart - 334 votes en faveur, 324 contre et 11 abstentions.
Selon les eurodéputés, la Commission européenne aurait outrepassé ses prérogatives en scindant le texte en 2 volets : le volet commercial et politique, afin d’éviter l’approbation des parlements nationaux.
La CJUE doit désormais étudier la compatibilité de ce traité commercial avec le traité de l'Union européenne. Une telle vérification pourrait prendre plusieurs mois.
La procédure de ratification au Parlement européen est alors, en théorie, suspendue pendant plusieurs mois, le temps que la CJUE rende son avis.
La Commission européenne conserve toutefois la possibilité d’appliquer, à titre provisoire, le traité UE-MERCOSUR.
Pour en savoir plus :
Pour mémoire :
Cet accord UE-MERCOSUR crée ainsi l'une des plus grandes zones de libre-échange au monde, avec plus de 700 millions de consommateurs.
Les principales dispositions de l’accord entre l’UE et le MERCOSUR sont :
- La suppression de tarifs douaniers ;
- Des quotas alimentaires à droits de douane réduits ;
- Mercosur reconnaît également 350 indications géographiques de l'UE (protégeant les produits européens de haute qualité) ;
- Chaque partie s'engage à ouvrir ses marchés publics aux entreprises de l'autre continent.
Les principales critiques à l’encontre du traité UE/ MERCOSUR sont liées aux conséquences :
- Environnementales : la question du gaz à effet de serre, et de la pollution des avions/ porte-conteneurs pour pouvoir approvisionner l’un et l’autre côté de l’atlantique.
- Economiques et sociales : le droit social étant différent, certains craignent une concurrence déloyale, estimant notamment que les conditions de travail ne seraient pas toujours respectées
- Sanitaires : Les produits agricoles importés d’Amérique du Sud sont soumis à des normes moins strictes qu’en Europe, notamment en matière de pesticides et d’antibiotiques. Bien que l’accord en vigueur prévoie cette différence, des questions demeurent quant à la traçabilité de ces produits et à l’efficacité des contrôles sanitaires, dont l’uniformité et la rigueur suscitent certaines inquiétudes.
Pour aller plus loin :
- le Parlement européen repousse la ratification du traité en saisissant la Cour de justice de l'UE (21/01/26)
- UE-Mercosur : la Commission européenne a signé l'accord au Paraguay (17/01/2026)
- Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne (09/01/26) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2026/01/09/eu-mercosur-council-greenlights-signature-of-the-comprehensive-partnership-and-trade-agreement/
- « Union Européenne / Mercosur - L'accord d'association : une nouvelle ère pour les relations commerciales ? » (18/09/25)
- Commerce : qu'est-ce que l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne ?
- Accord commercial UE-Mercosur
https://commission.europa.eu/index_fr
- Processus de négociation et de ratification
Un article rédigé par Cristelle ALBARIC du département International
