L’existence d’une convention d’assistance de la société mère à l’une de ses filiales ne caractérise par une situation de co-emploi. La Cour de cassation a rendu, le 7 mars dernier, une décision dans la lignée de sa jurisprudence restrictive quant à l’appréciation d’une situation de co-emploi entre une société mère et l’une de ses filiales. Décryptage de cette décision.
Une société mère et sa filiale ne sont pas considérées comme co-employeurs
- 02/04/2017 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël
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