Si la loi proège le consentement du franchisé, il n'en est pas de même pour le franchiseur. La jurisprudence y supplée toutefois en partie. Une bonne rédaction du contrat est également recommandée.
Un consentement à protéger
- 01/08/2009 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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