Article

L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.

Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

L’Agence Française Anticorruption encourage les PME et les petites ETI à mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption.

Après avoir entendu dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi Sapin II, qui a rendu ses conclusions le 7 juillet 2021, un grand nombre d’experts de la compliance, le député Raphaël GAUVAIN a déposé le 19 octobre 2021 une proposition de loi visant à améliorer le dispositif mis en place par la loi Sapin II.

Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques. Les deux premiers articles exposent le cadre général de la proposition et évoquent les acteurs et domaines concernés.

Après un mois de mesures de confinement strict à Shanghai, l'urgence épidémique a été pour partie levée. Le gouvernement encourage désormais les entreprises à reprendre leurs activités.

Pour satisfaire aux exigences posées par l’article 656 du Code de procédure civile lors de la signification d’une décision de justice ou d’une assignation, l’huissier ne peut se satisfaire d’une confirmation d’adresse par « le voisinage » ou d’une confirmation par un « employé », il doit effectuer toutes les diligences pour vérifier l’adresse du destinataire. Il ne peut se prévaloir que le nom figurait sur la boîte aux lettres sans l’avoir précisé sur les actes délivrés.

L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.