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Résolution du contrat aux torts partagés : Quelles implications sur les restitutions et l’octroi de dommages et intérêts entre les parties ?
  • 03/05/2024 |
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Canada / Union Européenne Accord CETA : un avenir encore incertain
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L’envoi de messages privés racistes, via la messagerie professionnelle, ne peut être sanctionné par l’employeur.
  • 25/04/2024 |
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Précision sur la compétence de la cour d’appel et du conseiller de la mise en état
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Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société
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Agent commercial et distributeur : une double casquette autorisée
  • 16/04/2024 |
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Investissements Directs Etrangers en France : une attractivité maintenue et consolidée malgré un contrôle renforcé (Etat des lieux – Année 2023)
  • 25/03/2024 |
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