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Article

Clause statutaire d'exclusion d'un associé - Clause privant cet associé de son droit de vote
  • 12/06/2024 |
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  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
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Contrat de franchise : réticence dolosive pour dissimulation de procédures collectives survenues dans le réseau postérieurement à la remise du DIP
  • 10/06/2024 |
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  • MURAT HENRI Lorene
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Contentieux des clauses abusives : appréciation du délai de mise en demeure raisonnable avant déchéance du terme
  • 08/06/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie, ASTRUC Julie
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Avertir un salarié de son licenciement par téléphone, peut invalider celui-ci
  • 28/05/2024 |
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  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël, BASHAN Annaël
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Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la violation du droit de la concurrence de l’UE soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation
  • 21/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Précision sur les règles de postulation en matière de requête devant le Juge de l’exécution
  • 17/05/2024 |
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  • Contentieux & Arbitrage |
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La notion de « marge d’erreur suffisante » jugée conforme à la Constitution
  • 15/05/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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Clause de non-concurrence post-contractuelle - office du juge des référés
  • 13/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire, SAADOUN Claire
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Attention aux termes de l’objet social d’une société civile immobilière
  • 07/05/2024 |
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  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • KNOUZI Nadia, MONTCHAUD Patrice, MONTCHAUD Patrice
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Une faute grave de l’agent commercial, découverte après la résiliation du contrat, ne prive pas ce dernier de son indemnité compensatrice de fin de contrat
  • 05/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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