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Article

CDD de remplacement sans terme précis : en l’absence d’information du titulaire, de la fin du contrat du salarié remplacé, le CDD se poursuit en CDI
  • 08/12/2025 |
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  • BASHAN Annaël
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Relations commerciales UE-Etats-Unis : Rencontre bilatérale à Bruxelles entre les négociateurs américains et européens du 24 novembre 2025
  • 01/12/2025 |
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Prescription de l'obligation de paiement et revendication de propriété : l'articulation de ces notions rappelée par la Cour de cassation
  • 01/12/2025 |
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  • BIRONNEAU Léna
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La primauté des statuts face aux engagements personnels des associés
  • 28/11/2025 |
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  • DELHOTAL Héléna
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Hausse des prix et imputabilité de la rupture des relations commerciales
  • 28/11/2025 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Précisions sur la qualification d’un contrat conclu à distance et son articulation avec le droit commun
  • 28/11/2025 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • PHILIPPON Estelle
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Directions juridiques et avocats : Ensemble les mains sur le volant !
  • 27/11/2025 |
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  • SIMON Jean-Charles
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Conditions d'existence d'une société de fait permettant, dans le cas d'une activité de location meublée exercée par des copropriétaires indivis, de refuser l'application du régime des micro-entreprises
  • 20/11/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
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Compte-tenu des règles relatives à l'ordre d'imputation des déficits, le Conseil d'Etat limite l'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale
  • 20/11/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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L'application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
  • 19/11/2025 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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