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La contestation de l’avis d’inaptitude ne suspend pas l’obligation de reprendre le versement du salaire
  • 14/02/2024 |
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Loi de finances 2024 : Nouvelles règles de la TVA pour l'activité de dropshipping
  • 29/01/2024 |
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L’avis d’inaptitude limité à un site ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement sur les autres établissements
  • 26/01/2024 |
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Détermination du juge compétent et de la loi applicable dans un contentieux contractuel intracommunautaire
  • 25/01/2024 |
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Déclaration d’appel : possibilité pour l’appelant d’exposer les chefs du jugement critiqués en annexe de la déclaration d’appel
  • 24/01/2024 |
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  • BARRUET Sophie, BARRUET Sophie
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Interdiction de la vente en ligne aux distributeurs agréés : une restriction de concurrence sévèrement sanctionnée
  • 23/01/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Clauses abusives entre professionnels : soumission
  • 22/01/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire, SAADOUN Claire
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Revirement de jurisprudence : Possible reprise des engagements passés pour une société en cours de formation même sans mention expresse
  • 19/01/2024 |
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  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • KNOUZI Nadia, MONTCHAUD Patrice, MONTCHAUD Patrice
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Interdépendance des contrats s’inscrivant dans une opération incluant une location financière : la clause de divisibilité est réputée non-écrite
  • 18/01/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Acquisition de congés payés en période d’arrêts de travail pour maladie
  • 28/11/2023 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël, BASHAN Annaël
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