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Une Ordonnance du 22 avril 2022 vient préciser le droit français à la suite du Règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM). Elle modifie le code de la santé publique sous différents aspects.  Au-delà des adaptations textuelles nécessaires, cette ordonnance vient préciser certains éléments qui, selon ledit Règlement, relèvent de la compétence des Etats membres.

Près de vingt ans après la Charte de la visite médicale applicable aux médicaments, issue de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la charte de qualité des pratiques professionnelles encadrant la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service est enfin publiée.

L’arrêté du 28 mars 2022 fixant un nouveau modèle de convention unique pour les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) à finalité commerciale a été publié au Journal Officiel le 9 avril dernier. Ce nouveau modèle remplace la précédente version - issue de l’arrêté du 16 novembre 2016 - qui datait d’avant l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A la suite de l’entrée en application du règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain le 31 janvier de cette année, le pouvoir réglementaire a adopté un décret n°2022-323 le 4 mars 2022 précisant les modalités d’intervention des comités de protection des personnes (CPP) lors de l’examen des demandes d’autorisations de ces essais cliniques.

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 février 2022 (n°446426) censurant une décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le prix de vente au public d’une spécialité ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.