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Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger une nouvelle fois la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2020 puis que 31 décembre 2021).

Lorsque l'autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l'article L. 1235-16 du Code du travail, après l'annulation par le juge administratif d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l'administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d'édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant [...]"