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Occultation possible de l’adresse personnelle des dirigeants : progrès et limites
  • 22/09/2025 |
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  • DELHOTAL Héléna, HELLER Pascale
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La saisine d’une cour d’appel incompétente relève désormais d’une exception d’incompétence
  • 19/09/2025 |
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Validité du contrat de franchise : société en formation et fusion-absorption du franchiseur
  • 18/09/2025 |
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Un aveu ne permet pas d’établir les relations juridiques entre les parties
  • 18/09/2025 |
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  • AMABLE Johanne
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Résiliation anticipée du contrat, honoraires de résultat et préjudice de perte de chance
  • 17/09/2025 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BIRONNEAU Léna
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Nullité de la clause interdisant la revente sur internet et résiliation aux torts du franchiseur du fait de son manquement à son obligation de bonne foi et d’assistance
  • 16/09/2025 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Accident de travail reconnu par la CPAM : la rupture du contrat est-elle forcément nulle ?
  • 16/09/2025 |
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Union Européenne / Mercosur - L'accord d'association : une nouvelle ère pour les relations commerciales ?
  • 15/09/2025 |
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L’assignation en déclaration de jugement commun interrompt le délai de prescription
  • 15/09/2025 |
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  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Inde : le point sur la réforme de la fiscalité indirecte, 8 ans après son entrée en vigueur
  • 05/09/2025 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
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