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Article

Application de l’article L.442-1 du Code de commerce aux CSE
  • 10/10/2024 |
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Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande 
  • 08/10/2024 |
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  • SICARD Claire
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Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité
  • 07/10/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage
  • 05/10/2024 |
  • Article |
  • Technique Contractuelle |
  • PHILIPPON Estelle
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Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée
  • 02/10/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BIRONNEAU Léna
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Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA)
  • 17/09/2024 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Contentieux transfrontaliers : de la compétence judiciaire en matière civile et commerciale
  • 16/09/2024 |
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  • ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle
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Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail
  • 15/09/2024 |
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  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell, QUELENNEC Kristell
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Admission de nouvelles exceptions au principe de l’absence de préjudice nécessaire
  • 14/09/2024 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël, BASHAN Annaël
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Tribunal des activités économiques : un nouveau souffle pour la justice commerciale ?
  • 13/09/2024 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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