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La RSE porte l’idée d’une entreprise « citoyenne, dont l’activité au-delà des contraintes légales peut et doit intégrer une dimension éthique dans les domaines sociaux et environnementaux »

A la lumière de son arrêt rendu le 25 novembre 2020 (Cass, crim, 25 novembre 2020, n° 18-86.955), la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise par cet arrêt du 13 avril 2022 que les juridictions d’instruction, à l’instar des juridictions de jugement, doivent préalablement au prononcé d’un non-lieu, mener des investigations supplémentaires permettant de s’assurer que l’opération de fusion ou d’absorption est justifiée (par une autre cause que la volonté de la soustraction de l’absorbée à sa responsabilité pénale), et ainsi s’assurer de l’absence de fraude à la loi.