Signes distinctifs et référés 7 juin 2011- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Signes distinctifs et référés

Par un a rrêt rendu le 18 mars 2011, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, condamne un concessionnaire pour avoir usé des signes distinctifs de l'enseigne après la résiliation de son contrat.

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