Savoir-faire et droit communautaire 1 décembre 2009- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Savoir-faire et droit communautaire

Le projet de règlement communautaire envisage d'opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.

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