Rupture conventionnelle : attention aux formalités substantielles 6 septembre 2019- Actualité Droit Social Ressources Humaines - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Rupture conventionnelle : attention aux formalités substantielles

« Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé par les deux parties doit, sous peine de nullité, être remis au salarié. La charge de la preuve de cette remise repose sur l’employeur. »

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Rupture conventionnelle : attention aux formalités substantielles

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