Représentation d'un magistrat du siège à l'audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025
Ce qu'il faut retenir :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat de la question de savoir si étaient conformes à la Constitution les dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en tant qu’elles prévoient que le magistrat du siège cité devant la CSM statuant en conseil de discipline est tenu de comparaître en personne et peut être assisté par l’un de ses pairs ou un avocat « en cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés ». Cette limitation de la représentation aux seuls cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés méconnaissait, selon la requérante, les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable.
Après avoir rappelé que le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de la comparution personnelle, prévu par le législateur organique, poursuivait un objectif d’intérêt général et que la comparution en personne du magistrat lors de l’audience disciplinaire constituait d’abord une garantie lui permettant de fournir ses explications et de faire valoir ses moyens de défense.
Pour approfondir :
Au regard de l’ensemble de ces éléments et après avoir relevé que le Conseil d’Etat, statuant en tant que juge de cassation, peut être amené à contrôler la pertinence du refus opposé par le CSM sur le motif d’empêchement ou de maladie, le juge constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portaient atteinte ni au droit à un procès équitable ni à l’exercice des droits de la défense.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Janvier 2026
