Renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat par CSP

En cas de rupture du contrat de travail par adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise et ce, même en présence de stipulations ou de dispositions contraires.