Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction 26 juillet 2018- Actualité Droit International - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction

La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France. Cristelle Albaric, avocate-associée, docteur en droit, LLM, Head of International Dpt. du cabinet SIMON ASSOCIES, commente la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-17.546).26

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