Réforme de la saisie des rémunérations : déjudiciarisation et nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2025
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Ce qu’il faut retenir :
Entrant en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 instaure la déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations.
Les Commissaires de justice remplaceront désormais le juge de l'exécution dans la gestion de ces procédures et l’intervention judiciaire deviendra subsidiaire, uniquement en cas de contestation.
Par conséquent, l'obligation de tentative préalable de conciliation ne s'applique pas aux instances en cours.
Pour approfondir :
La réforme, introduite par l'article 47 de la loi du 20 novembre 2023 et validée par le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023, modifie en profondeur le cadre juridique de la saisie des rémunérations.
Les modifications textuelles concernent le Code des procédures civiles d'exécution, avec l’abrogation de l'alinéa 5 de l'article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et l’introduction de nouvelles dispositions (L. 212-1 et L. 212-14 du CPCE).
1.Rôle du Commissaire de justice
Le commissaire de justice prendra désormais en charge l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations, y compris le rôle de supervision. Ce dernier devra intervenir, sauf en cas d'illégalité de la saisie ou si les frais sont disproportionnés par rapport à la créance. Le Commissaire de Justice engage sa responsabilité (articles L. 122-1 et L. 122-2 du CPCE).
2. Initiation de la procédure
La procédure débutera par un commandement de payer, émis par le commissaire de justice, qui doit être inscrit sur un registre numérique centralisant les informations sur les saisies.
A défaut d'accord entre le créancier et le débiteur, un procès-verbal de saisie devra être rédigé, et la saisie pourra être réalisée après l’expiration d’un délai d’un mois.
Les notifications et convocations seront effectuées principalement par voie électronique, sauf refus explicite du débiteur ou du tiers saisi.
Alors qu’auparavant le juge de l’exécution devait tenter une conciliation, le commissaire de justice proposera désormais un accord amiable. Si un accord est trouvé, il suspendra la procédure par la rédaction d’un procès-verbal. La réforme abandonne donc le préalable de conciliation obligatoire.
3. Rôle subsidiaire du juge
Le débiteur pourra saisir le juge de l'exécution pour toute contestation relative à la saisie.
Il convient de noter que la représentation devant le juge devient désormais obligatoire dès que la créance est supérieure à 10.000 € et que la procédure devient orale.
Le juge pourra suspendre la saisie et autoriser la saisie pour la portion non contestée, à condition que la contestation intervienne dans le mois suivant la notification du commandement de payer. Il pourra également intervenir pour réduire le taux d'intérêt ou imputer les sommes saisies sur le capital de la créance.
4. Rôle du créancier et de l’employeur
Les créanciers pourront intervenir dans la procédure dans un délai d’un mois après la notification du commandement de payer, avec une dénonciation devant être effectuée au débiteur dans un délai de huit jours.
En cas de fausse déclaration ou omission de l’employeur (tiers saisi), ce dernier pourra être sanctionné par une amende et des dommages-intérêts. Le juge pourra également ordonner que les versements mensuels de l’employeur soient effectués au commissaire de justice répartiteur, sous peine d’une ordonnance exécutoire en cas de non-respect.
5. Les suites de la saisie
Les sommes saisies devront être versées par l'employeur au commissaire de justice répartiteur, généralement chaque mois. Lorsque plusieurs créanciers sont impliqués, les paiements devront être effectués toutes les six semaines.
Un projet de répartition des sommes saisies sera présenté aux créanciers, qui disposeront de huit jours pour formuler des observations. Les créanciers ou le débiteur pourront contester cet état dans les huit jours suivant sa notification. En cas d’absence de contestation, les sommes saisies seront consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
6. Droit transitoire
À partir du 1er juillet 2025, les saisies des rémunérations devront être réalisées selon les nouvelles règles. Les versements au régisseur du tribunal devront cesser, et les versements effectués avant cette date seront répartis entre les créanciers avant le 1er octobre 2025. Le régisseur devra clôturer son compte d'ici le 31 décembre 2025.
Concernant les saisies autorisées à partir du 1er juillet 2025, deux hypothèses peuvent se présenter :
- Si le créancier est assisté par un commissaire de justice, la procédure sera transmise à ce dernier par le greffe ;
- Si le créancier n’est pas assisté, la procédure sera envoyée à la chambre régionale des commissaires de justice pour attribution à un commissaire.
Dans tous les cas, le créancier devra confirmer sa volonté de poursuivre la saisie dans un délai de trois mois sous peine de caducité. Cette confirmation sera inscrite sur le registre numérique des saisies des rémunérations, et un commissaire de justice répartiteur sera désigné.
Pour les saisies introduites avant le 1er juillet 2025, la procédure suivra l’ancien cadre juridique jusqu’à la décision autorisant la saisie. De même, les demandes incidentes ou les contestations engagées avant cette date seront régies par l’ancienne procédure, jusqu'à une décision définitive.
À rapprocher :
Un article rédigé par Marine Buirette du département Contentieux & Arbitrage
