"La volonté d'améliorer la situation des créanciers a conduit à admettre automatiquement à la deuxième procédure les créances admises à la première procédure
Réflexions théoriques et pratiques sur la situation des créanciers en cas de résolution du plan Partie I et II
- 01/06/2009 |
- Article |
- Entreprises en Difficulté et Retournement |
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise & Compliance
Actualité Droit Propriété intellectuelle, Numérique, Conformité & Données
Actualité Droit Public des Affaires
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition
