La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la clôture du premier exercice, ou un salarié si elles relèvent de la chambre de métiers et de l’artisanat ».
Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.
