Dépassement de l'objet social... 29 janvier 2019- Actualité Droit Social Ressources Humaines - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Dépassement de l'objet social...

"La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet. Analyse par Laura Picoulet, juriste au cabinet Simon Associés."

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