Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation jusque-là en vigueur, une entreprise qui recourait à des CDD de remplacement successifs prenait le risque d’une requalification des CDD en CDI. Avec cet arrêt rendu le 14 février dernier, la Haute juridiction vient assouplir sa jurisprudence en estimant qu'un tel recours n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat.
Recours successifs aux CDD de remplacement : pas de requalification systématique
- 19/03/2018 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
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