Rapport d'activité de l'année 2025
En ce début d’année, le Conseil constitutionnel a rendu public son rapport d’activité de l’année 2025.
En premier lieu, la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée en Juin 2024 a marqué l’activité du Conseil non seulement en 2024 mais aussi pendant le premier semestre 2025. Saisi de 85 recours formés par des candidats ou des électeurs, la Conseil en a rejeté 33 comme irrecevables et sur ceux appelés à une procédure contradictoire, il a prononcé deux annulations de l’élection. Appelé par ailleurs à statuer sur les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il a statué sur le sort de 175 candidats, soit 4,4% du total des candidats. Il a prononcé des sanctions d’inéligibilité à l’égard de 157 candidats, et a jugé qu’il n’y avait pas lieu à prononcer d’inéligibilité dans 18 autres cas.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a rendu 28 décisions de contrôle de constitutionnalité, dites « DC » a priori. Pour 17 d’entre elles, il s’agit de déclarations de conformité et 11 décisions de non-conformité partielle ont été rendues. Les principaux textes ainsi examinés ont eu trait aux modes de scrutin aux élections municipales, à la justice pénale des mineurs, à la lutte contre le narcotrafic, à l’exercice du métier d’agriculteur.
S’agissant, en troisième lieu, du contrôle de constitutionnalité a posteriori, par la voie de la QPC, le Conseil constitutionnel a rendu 72 décisions, comportant 22 censures et 19 réserves d’interprétation. Ont notamment été examinées des QPC portant sur la détention d’animaux à des fins de divertissement, les effets de l’inéligibilité avec exécution provisoire prononcée contre un conseiller municipal, la visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, la rétention administrative d’un demandeur d’asile hors procédure d’éloignement, le contradictoire asymétrique pour certaines décisions en lien avec la lutte contre le terrorisme, les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la taxe sur les services numériques. Ces chiffres montrent qu’après un tassement relatif, l’année 2025 a marqué une assez nette reprise du nombre de QPC envoyées au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Mars 2026
