Lorsqu'un distributeur vend un produit à un consommateur, il se soumet à deux obligations principales : d'une part, la conformité de la chose vendue; d' autre part, son absence de défaut, en particulier concernant sa sécurité.S' agissant de cette dernière obligation, les régimes de responsabilité ainsi que les réglementations internes et communautaires sont multiples et en constante évolution. Une ordonnance du 22 août 2008 a notamment modifié le régime de la responsabilité des produits prévu par le Code de la consommation.
Quelle responsabilité pour le distributeur ?
- 05/10/2009 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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