Publicité comparative - Quelques règles à respecter

Vous souhaitez communiquer sur une offre de produits ou de services? Retour sur la législation en vigueur en matière de publicité comparative.

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Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.

Le: 13/12/2024
QUELENNEC Kristell

Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.

Le: 13/12/2024
QUELENNEC Kristell

En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier

Le: 12/12/2024
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