Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques. Les deux premiers articles exposent le cadre général de la proposition et évoquent les acteurs et domaines concernés.
L’article 1 précise : « Aux fins d’assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et en particulier de ses territoires, il est mis en œuvre un programme national d’intelligence économique. » L’objectif est de « mobiliser les pouvoirs publics comme l’ensemble des acteurs sociaux pour assurer la souveraineté économique du pays et l’indépendance nationale dans un contexte de concurrence mondiale. » (Article 2). Il engage ainsi des actions dans les domaines de la recherche, de la formation, de l’intelligence juridique, du renseignement, de l’anticipation technologique, géoéconomique et normative, d’analyse et de suivi des enjeux européens et internationaux.
Le SGIE
Par ailleurs, l’article 3 de la proposition prévoit la création d’un secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) sous l’autorité du Premier ministre. Il aurait pour mission de coordonner la politique interministérielle de l’Etat en matière d’intelligence économique. Il aurait en charge la mise en œuvre d’un système d’alerte permanent permettant aux acteurs économiques (entreprise, syndicats, etc.) de solliciter l’aide de l’Etat en matière d’intelligence économique. Les services de renseignement membres de la communauté nationale du renseignement (CNR) devront rendre un rapport annuel au SGIE.
Le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie doivent réaliser une veille et mettre en œuvre des systèmes d’alerte dans les domaines de la technologie, de la géoéconomie, de la science et des normes lorsque les informations peuvent avoir un impact géoéconomique pour le SGIE (Article 10).
Enfin, le service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) devrait être rattaché au SGIE alors qu’il est actuellement attaché à la Direction des entreprises du ministère de l’économie et des finances (Article 4).
Chargé d’intelligence économique auprès de chaque ministre
L’article 5 de la proposition prévoit la création d’un poste de chargé d’intelligence économique auprès de chaque ministre. Il aurait pour mission d’assurer la prise en compte des enjeux de l’intelligence économique dans toutes les actions de chaque ministre. L’ensemble des chargés d’intelligence économique forme un réseau de correspondants coordonné par le SGIE.
Programmes de recherche interdisciplinaires en intelligence économique
L’article 6 de la proposition prévoit la création de programmes de recherche interdisciplinaires en intelligence économique ainsi que de chaires universitaires intégrant des acteurs économiques et sociaux divers et ce dans l’objectif de renforcer la culture, la compréhension et les outils de l’intelligence économique.
Module d’enseignement en matière d’intelligence économique
L’article 7 de la proposition prévoit la création d’un module d’enseignement en matière d’intelligence économique dans les établissements d’enseignement supérieur et ce pour l’ensemble des formations.
Institut national d’études de l’intelligence économique
L’article 7 de la proposition prévoit également la création d’un Institut national d’études de l’intelligence économique. L’objectif est de former les partenaires sociaux et les milieux économiques et sociaux des secteurs publics et privés au service de l’influence de la France.
Outils d’intelligence juridique
L’article 8 de la proposition prévoit la mise en place
d’outils d’intelligence juridique mais les outils en question ne sont pas évoqués.
Coordination des services de renseignement en matière économique
L’article 9 de la proposition prévoit une coordination des services de renseignement en matière économique.
Chargé d’intelligence économique dans chaque poste diplomatique
L’article 12 de la proposition prévoit la création d’un poste de chargé d’intelligence économique dans chaque poste diplomatique. Ce dernier est rattaché au SGIE et est en charge d’informer et de conseiller l’ambassadeur ou le chef de poste diplomatique en matière d’intelligence économique mais également d’élaborer des stratégies d’influence en lien avec les conseillers économiques et culturels de l’ambassade.
Conseil national de l’intelligence économique
L’article 22 de la proposition prévoit la création d'une instance consultative à savoir le Conseil national de l’intelligence économique (CNIE). Il est placé auprès du Premier ministre et a pour objectif d’éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur les questions d’intelligence économique. Il émet des avis sur l’évaluation des dispositifs existants d’intelligence économique et propose des études prospectives.
Délégation parlementaire à l’intelligence économique
L’article 20 de la proposition prévoit la création d’une délégation parlementaire à l’intelligence économique, composée de dix députés et de dix sénateurs. Ils ont pour mission d’assurer le contrôle de l’activité gouvernementale en matière d’intelligence économique.
Conférence biannuelle d’intelligence économique
L’article 17 de la proposition prévoit l’instauration d’une conférence biannuelle d’intelligence économique réunissant l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les syndicats, etc. afin d’anticiper les menaces et les opportunités. Au titre des suggestions, il apparait nécessaire d’inscrire dans la loi la définition de l’intelligence économique : « L’intelligence économique est une approche des affaires fondées sur le recueil et la protection des informations indispensables au succès des entreprises. Elle repose sur une veille concurrentielle constante dans les domaines susceptibles d’impacter les résultats de l’entreprise (marketing, juridique, technique, technologique, normes…) ; sur le recoupement d’informations accessibles en source ouverte croisé avec des informations sensibles ; enfin sur leur analyse afin de permettre au décideur de prendre les meilleures décisions pour son organisation ».
