Programmation pluriannuelle de l'énergie : les fragilités d'un décret
Ce qu'il faut retenir :
Publié au JO du 13 février 2026, après des mois d’incertitudes et de polémiques, le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie a été pris. Il définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie. Il est pris en application de l’article L. 141-1 du même code.
Brièvement résumé, ce texte limite, jusqu’au 31 décembre 2028, les rythmes de soutien public pour l’éolien terrestre et le photovoltaïque à ceux prévus par le précédent décret, du 21 avril 2020. Il privilégie, pour l’éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants. Il autorise le développement de l’éolien maritime, mais dans de moindres proportions qu’initialement envisagées. Il relance la construction de centrales nucléaires.
Tel que publié, le décret dit PPE 3, souffre de réelles fragilités juridiques.
Pour approfondir :
En premier lieu, les consultations obligatoires qui ont précédé la publication du décret, qu’il s’agisse de celle du conseil national de la transition écologique, de celle du comité du système de distribution publique d’électricité, de celle de l’autorité environnementale, de celle du conseil supérieur de l énergie, de celle du conseil de gestion des charges de service public de l’électricité, du haut-commissariat à l’énergie atomique sont anciennes et remontent, pour les plus récentes d’entre elles, à plus d’un an avant la publication du décret. Surtout, elles ont toutes porté sur un texte substantiellement différent de celui qui a été publié, de sorte qu’en vertu d’une jurisprudence bien établie, elles ne pourraient qu’être regardées comme irrégulières. Le même grief peut au demeurant être adressé à la consultation du public réalisée du 7 mars au 5 avril 2025.
En second lieu et surtout, le décret PPE 3 s’avère dépourvu de base légale.
En effet, le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie dispose que, « Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». Or cette loi se fait attendre depuis presque trois ans. Dès lors que l’article L. 141-1 du code de l’énergie prévoit que la programmation pluriannuelle de l’énergie est ensuite fixée par décret afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, l. 100-2 et L. 100-4 du même code, le décret PPE 3 a été pris en l’absence de toute base légale.
Pour mémoire, une proposition de loi dite Gremillet du nom de son auteur, a été débattue au Parlement, et au cours de la discussion, le Gouvernement avait fait savoir que le décret serait adapté en ce qu’il s’avèrerait contraire aux termes de la loi. Le problème est que, du fait des changements de Gouvernement, cette proposition de loi, qui devait passer en seconde lecture à l’Assemblée nationale fin septembre 2025 avant d’être examinée mi-octobre par une commission mixte paritaire, n’a pas été réinscrite à l’ordre du jour.
Il en résulte que le décret du 12 février 2026, qui n’est pas un décret autonome mais un décret d’application, a été pris avant que la loi ne fixe les objectifs de la politique énergétique de la nation.
Dans cette mesure, et sans égard pour les dispositions que comportent les quelque 368 pages du document annexe au décret, ce texte souffre d’une fragilité juridique inédite.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Mars 2026
