Les parties signataires d’une rupture conventionnelle disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter à compter de sa signature. La Cour de cassation vient de préciser que le respect de ce délai s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre de rétractation et non au jour de la réception de celle-ci par l’autre partie.
Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
- 19/03/2018 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël
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