Pilier 2 de l'OCDE : adoption d'un nouvel accord, dit "Side-by-Side Package"
Ce qu'il faut retenir :
Le 5 janvier 2026, les 147 Etats et territoires qui collaborent au sein du « Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) » ont approuvé un document précisant certaines conditions de mise en œuvre du « Pilier 2 », qui organise une imposition minimale égale à 15 % des bénéfices des entreprises multinationales selon une logique « pays par pays ». Intitulé « Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), Side-by-Side Package », ce document tient compte, notamment, de l’absence de participation des Etats-Unis d’Amérique au système de droit commun et des demandes légitimes des entreprises de ne plus subir un système trop complexe.
Pour approfondir :
Dans le communiqué de presse qui accompagne le document intitulé « Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), Side-by-Side Package » qui a été adopté le 5 janvier 2026, l’OCDE indique qu’il « constitue un compromis politique et technique majeur qui posera les fondations de la stabilité et de la sécurité juridique du système fiscal international. Il préservera les acquis obtenus dans le cadre de l’impôt minimum mondial et garantira la capacité de l’ensemble des juridictions, en particulier les pays en développement, d’exercer leurs droits d’imposition prioritaires sur les bénéfices générés sur leur territoire ».
Dans les grandes lignes, le document prévoit :
- la création d’une première règle de simplification permanente (« Simplified ETR Safe Harbour ») qui, contrairement aux règles de simplification transitoires qui sont pour l’essentiel fondées sur les données du CbCR (Country by Country Reporting) fiscal, prendra en compte les données des états financiers consolidés du groupe, en procédant à un calcul par pays, sans calcul préalable par entité ;
- la prolongation pour un an (jusqu’en 2027 et non plus jusqu’en 2026) des règles de simplification transitoires basées sur le CbCR fiscal ;
- l’introduction de règles de « Safe Harbour » pour les incitations fiscales fondées sur la substance (« Substance-based Tax Incentive Safe Harbour ») ;
- et la mise en œuvre d’une solution juxtaposée, dite « Side-by-Side System », qui est fondée sur l’idée selon laquelle plusieurs Etats ou territoires ont adopté des dispositifs dont les objectifs sont similaires aux règles Pilier 2. Par suite, le document du 5 janvier 2026 prévoit des règles de « Safe Harbour » qui consistent en l’absence d’application des règles IIR et UTPR (mais pas QDMTT) lorsque le groupe a son siège dans un Etat ou territoire qui remplit les conditions pour être considéré comme disposant d’un « régime fiscal éligible ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Janvier 2026
