Ce qu’il faut retenir :
À défaut de pouvoir imposer une stricte parité au sein des instances dirigeantes, le législateur s’efforce depuis quelques années de renforcer la mixité de ces organes, faisant ainsi peser sur certaines sociétés de nouvelles obligations afin d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les postes à hautes responsabilités.
Pour approfondir :
La parution au journal officiel du décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est l’occasion de rappeler les obligations mises à la charge des entreprises destinées à assurer une meilleure représentation des femmes dans les postes de direction.
Pour rappel, c’était déjà dans cet objectif qu’est intervenue la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 qui a prévu des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Ladite loi a notamment imposé une mixité dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, progressivement, dans les sociétés qui répondent à certains critères de chiffre d’affaires et de nombre de salariés. Le champ d’application de cette loi a ainsi peu à peu été élargi et est désormais applicable (i) aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions qui, (ii) depuis au moins trois exercices, (iii) emploient un nombre moyen d’au moins 250 salariés permanents et (iv) réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros nets ou un total du bilan supérieur ou égal à cette somme. Dans ces sociétés, la proportion des administrateurs et membres du conseil de surveillance de chaque sexe doit ainsi être d’au moins
40 %.
Si l’entrée en vigueur de ce quota s’est faite progressivement, il est aujourd’hui pleinement en vigueur et les sociétés concernées doivent donc s’y conformer sous peine de sanctions. A l’occasion du dixième anniversaire de cette loi, la délégation aux droits des femmes chargée d’en dresser le bilan constate que, si celui-ci se révèle positif, la progression est lente.
C’est donc dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2021-1771 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dont le décret d’application du 26 avril 2022 vient préciser les modalités relatives à la répartition équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Cette dernière loi a notamment introduit dans le Code du travail l’article L. 1142-11 qui prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ne peut être inférieure à 30 %. Ces instances dirigeantes sont définies par l’article L. 23-12-1 du Code de commerce comme étant les instances mises en place par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. Ainsi, il s’agit de tout organe collégial chargé d’une mission dans la préparation ou l’autorisation de tout ou partie des décisions de gestion.
Là encore, le législateur a prévu une entrée en vigueur progressive du dispositif pour laisser aux entreprises le temps nécessaire à leur mise en conformité. Le quota de 30 % sera ainsi applicable à compter du 1er mars 2026, puis porté à 40 % à compter du 1er mars 2029.
Le périmètre d’application de cette obligation est, dans une certaine mesure, plus large que celui de la loi du 27 janvier 2011 précitée puisqu’il concerne toutes les sociétés, sans aucune distinction de forme qui, (i) pour le troisième exercice consécutif, (ii) emploient au moins mille salariés.
En outre, ces sociétés sont tenues de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, étant précisé que cette obligation est entrée en vigueur dès le 1er mars 2022. Le décret du 26 avril 2022 vient préciser que cette publication peut intervenir jusqu’au 1er septembre 2022 au plus tard. Par ailleurs, ces écarts de représentation seront également rendus publics sur le site du ministère chargé du travail, selon les modalités de calcul et de publication qui viennent d’être précisées par le décret du 26 avril 2022. L’article 1er dudit décret précise en particulier les données qui permettent d’apprécier ces écarts de représentation entre les femmes et les hommes et vient donc donner aux dispositions de la loi du 24 décembre 2021 précitée leur pleine effectivité.
À rapprocher :
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
L. 225-18-1 du Code de commerce
L.225-69-1 du Code de commerce
Loi n°2021-1771 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 1142-11 du Code de travail
