Obligations déclaratives: adoption de la DAC 9 pour mettre la bonne mise en oeuvre du pilier 2 de l'OCDE
Le 14 avril 2025, le Conseil a adopté une directive européenne dite « DAC 9 » (Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, JOUE L, 2025/872, 6 mai 2025), en vue de permettre la bonne mise en œuvre, pour les contribuables, du « Pilier 2 » de l’OCDE qui prévoit que, « pays par pays », les entreprises multinationales doivent être soumises à une imposition minimale effective égale à 15 %, à défaut de quoi des impositions complémentaires peuvent être perçues, y compris par d’autres Etats. A l’échelle européenne, le « Pilier 2 » est mis en œuvre par une directive du 14 décembre 2022 qui a été transposée par les lois de finances pour 2024 et 2025.
Dans ce cadre, chaque entité (et non chaque groupe) concerné doit déposer une « déclaration d'information » auprès de l’administration fiscale de l’Etat où elle est établie. Cette déclaration permet de vérifier que l’imposition minimale a été acquittée, et de prévoir le cas échéant des impôts complémentaires. Il existe donc, pour chaque groupe, un risque de devoir déposer autant de déclarations que d’Etats où il dispose d’implantations. Aussi la « DAC 9 » prévoit-elle la souscription, par l’entité constitutive de chaque groupe, d’une seule déclaration standardisée pour l’ensemble du groupe. Déposée auprès de l’administration de l’État membre de l’entité constitutive, elle donnera ensuite lieu, de la part de cette administration, à une transmission automatique des extraits de la déclaration les concernant aux administrations des autres États membres.
Un article issu de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2025
