Nouveau règlement européen : la franchise française partagée entre soulagement et regrets

Le texte en vigueur depuis le 1er juin 2010 n'est pas très différent de son prédécesseur, à part, essentiellement, dans ses lignes directrices, sur les ventes par Internet. Rappelons que, même si le texte n'a pas force de loi pour la plupart des réseaux, il les concerne très directement dans la mesure où juges et autorités de concurrence l’utilisent comme guide d'analyse.