Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur: nouvelle juridiction

Tout franchisé a des obligations envers son franchiseur. Ces obligations sont généralement stipulées dans le contrat de franchise. Elles ont pour objectif de protéger le savoir-faire et d'assurer le développement du réseau. La Cour d'Appel de Paris a - le 18 mars 2011 - rendu une loi qui condamne l'utilisation abusive des signes distinctifs d'une marque par un franchisé. Maître François-Luc Simon, Avocat et responsable du département Franchise, Réseaux et Distribution du Cabinet Simon Associés, nous explique à travers cette vidéo qui a pour titre : Mieux protéger sa marque et montrer sa vraie valeur : Nouvelle juridiction, les avantages de cette loi pour les marques.