Limitation du recours à la rétention administrative d’un demandeur d’asile
Décision QPC du 23 mai 2025, n° 2025-1140
Ce qu'il faut retenir :
Le Conseil constitutionnel censure la rétention administrative d’un demandeur d’asile fondée sur une simple menace à l’ordre public ou un risque de fuite, en l’absence de mesure d’éloignement. Il rappelle que la liberté individuelle ne peut être restreinte sans garanties suffisantes. L’assignation à résidence reste, elle, possible dans ces cas.
Pour approfondir :
Saisi par plusieurs associations d’une QPC dirigée contre certaines dispositions de l’article L.523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel a fait droit à leur demande. Les requérants soutenaient qu’en permettant le placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile en raison d’une simple menace à l’ordre public ou d’un risque de fuite et en dehors de toute mesure d’éloignement, ces dispositions méconnaissent l’article 66 de la Constitution qui protège la liberté individuelle.
Cette censure, qui porte un coup supplémentaire à la loi du 26 janvier 2024, vise les seules dispositions permettant un placement en rétention des intéressés. Elle ne concerne pas les dispositions du même article qui permettent, pour les mêmes motifs, leur assignation à résidence.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Juin - Juillet 2025
