Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi 22 juillet 2009- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi

Principe fondamental du droit privé, la notion de « bonne foi » s' impose à tous les franchisés lors de la formation et de l'exécution du contrat de franchise. Tout praticien se doit alors de rédiger les clauses du contrat de franchise de manière à faciliter l'application de cette notion au plus grand nombre de situations concrètes.

Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi

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