Les grands magasins français et européens ont tiré la sonnette d'alarme une semaine avant la fin de la consultation lancée par la Commission européenne sur le sujet. Mais d'autres familles du commerce en France surveillent ce dossier-là de près depuis un bon moment. «Cela fait trois ans que nous travaillons sur ce projet de nouvelle version du règlement communautaire d'exemption sur les restrictions verticales, indique Katia Halich, la responsable des affaires juridiques et européennes à la Fédération de senseignes du commerce associé (Intermarché, Leclerc, SuperU, Intersport, Sport2000, Pantashop, GarantSchuh+ mode, etc). C' est un texte de première importance pour nous, comme il l' était déjà dans sa version actuelle. ». C'est ce règlement, adopté fin 1999 et qui expirera en mai 2010, qui permet à des entreprises d'échapper (par catégories ou à titre individuel), sous certaines conditions, à l'interdiction des ententes verticales prévue par le Traité de Rome.
Les grands magasins se mobilisent pour défendre la distribution sélective
- 06/10/2009 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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