Les conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente (CGV) sont aussi fréquentes que fondamentales. Fréquentes, car la loi fait obligation au vendeur de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande, de sorte qu'en pratique, la grande majorité des fournisseurs disposent de CGV. Fondamentales aussi, car, dans les rapports entre professionnels, la signature du contrat de fourniture vaut généralement adhésion aux CGV et qu'il est usuel de prévoir dans les CGV proprement dites que celles-ci prévalent sur les conditions générales de l' acheteur. Ce rappel fait pressentir tout l' intérêt qu'il convient d' accorder à cette question.