Paru sur le site Les Experts de l'Entreprise - Article 9-2 du Code de procédure pénale créé par la loi n°2017-242 du 27 février
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Code des procédures civiles d'exécution
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Litige opposant bailleur à son locataire
Paru dans le Village de la Justice
la Société pluri-professionnelle d’exercice, sujet au coeur de la transformation des cabinets d’avocats
Paru dans LSA Conso.fr
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
SIMON ASSOCIÉS et MTBA AVOCATS organisent, en partenariat avec NUMA TOULOUSE, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 13 février 2018 à Toulouse
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Procédure de redressement judiciaire
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JEFTA - Accord économique entre le Japon et l'Union Européenne
Paru dans Solutions Numériques
Article 6-I-2° de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN)
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n°2017-68 QPC Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017.
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