Le traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles simplifié 12 mars 2010- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Le traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles simplifié

Controversé, le système de contrôle des micros-pratiques anticoncurrentielles est une innovation de l'ordonnance du 13 décembre 2008, mis en œuvre par le décret n°2009-140 du 10 février 2009. Traitées plus rapidement, ces pratiques relèvent du ministère de l'Economie et des Finances.

Le traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles simplifié

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