Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire 23 février 2011- Actualité Droit Social Ressources Humaines - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire

En l’espèce, un salarié réclamait l’annulation d’une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis.
Le règlement intérieur prévoyait bien la possibilité pour l’employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire mais n’en fixait aucune limite quant à sa durée.

Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire

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