La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu’une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n’est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale.
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire
- 22/02/2011 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
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