« Le Parlement européen a arrêté le 28 mars 2019 sa position sur le projet de directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.
Ce projet de directive constitue une véritable nouveauté, l’Union Européenne s’étant jusqu’à présent essentiellement contentée de régler – par le biais du Règlement n°2015/848 du 25 mai 2015 (abrogeant le Règlement 1346/2000) - les conflits de juridiction et de loi de faillite entre Etats membres aux termes de règles de droit international privé. »
Article complet accessible à la page 18 du Journal du Management Juridique N°71
