Le Document D'Information Précontractuelle 2 novembre 2009- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Le Document D'Information Précontractuelle

Dans la plupart des hypothèses, le franchiseur a l’obligation de remettre au candidat franchisé un document contenant des informations utiles à sa prise de décision ; ces informations ne dispensent cependant pas le franchisé de procéder à des recherches complémentaires.

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