Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l’application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée de la mission du liquidateur judiciaire.
Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte.
- 29/03/2018 |
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- Entreprises en Difficulté et Retournement |
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