Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des rescrits fiscaux
Ce qu'il faut retenir :
Une prise de position formelle de l’administration en réponse à un rescrit fiscal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir si elle entraîne des effets notables autres que fiscaux. Ce recours n’est toutefois recevable que si la demande de rescrit a été présentée avant l’opération concernée, et s’applique également lorsque l’administration revient sur une position antérieure favorable au contribuable.
Pour approfondir :
Il est contestable, mais constant depuis la décision de section Société Export Press du 2 décembre 2016 (n° 387613), qu’une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande de rescrit présentée par un contribuable dans les conditions prévues par l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales a, eu égard aux effets qu'elle est susceptible d'avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés, le caractère d'une « décision ». Il est également constant (mais non contestable) que si une telle prise de position (plutôt qu’une « décision ») ne peut en principe, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette voie de droit est exceptionnellement ouverte lorsque la prise de position de l'administration, à supposer que le contribuable s'y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu'ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt ne lui permettrait pas d'obtenir un résultat équivalent (Ibid.).
Pour l’application de ces règles, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions dans une décision du 2 juin 2025 (CE, 9e et 10e ch., 2 juin2025, n°493848). D’une part, le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que si la demande de rescrit est antérieure à l'opération. Et d’autre part, la jurisprudence Société Export Press, avec cette réserve, est applicable si le contribuable introduit un recours contre une « décision » par laquelle l'administration revient sur une prise de position antérieure qui lui était favorable.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Juin - Juillet 2025
